Une avancée législative pour encadrer le marché locatif ultramarin
L’encadrement des loyers, déjà appliqué dans plusieurs grandes villes de l’Hexagone, devrait bientôt s’appliquer aussi les départements et régions d’Outre-mer. Le Sénat a en effet adopté en première lecture, le 23 avril 2024, une proposition de loi visant à étendre ce dispositif aux territoires ultramarins, dans un contexte de tension croissante sur le marché immobilier local.
Cette nouvelle mesure, si elle est définitivement adoptée, permettra aux collectivités d’Outre-mer d’instaurer un plafond de loyer dans les zones dites “tendues”, afin de mieux protéger les locataires face à des hausses souvent injustifiées. Une réponse directe à une crise du logement qui touche durement la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte.
Pourquoi un encadrement des loyers en Outre-mer ?
Des loyers en hausse, des logements en tension
Dans plusieurs territoires ultramarins, le marché locatif connaît des dérives inquiétantes : loyers surévalués, faible offre de logements décents, pression foncière… Le tout dans un contexte social marqué par une précarité plus forte qu’en métropole.
Selon Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion et porteuse de cette proposition de loi, « l’objectif est de donner un outil supplémentaire aux collectivités pour endiguer la flambée des loyers et favoriser l’accès au logement pour tous » (voir plus).
Un dispositif déjà testé… et encadré
Ce mécanisme d’encadrement des loyers ne serait pas appliqué de manière uniforme. Il devra respecter les critères déjà en place en métropole : diagnostic de zone tendue, demande locative forte, loyers moyens encadrés par décret préfectoral, etc.
Les collectivités concernées (régions, départements ou communes) devront faire une demande officielle auprès de l’État pour être éligibles à ce dispositif.
Que signifie concrètement l’encadrement des loyers ?
Pour les propriétaires : une obligation de modération
Si vous êtes propriétaire bailleur aux Antilles, et que votre bien est situé dans une zone classée « tendue », vous devrez respecter un plafond de loyer fixé par l’autorité locale, calculé selon plusieurs critères : localisation, surface, date de construction, etc.
Ce plafond pourra être ajusté selon certaines spécificités du logement (vue mer, équipements premium, rénovation énergétique), mais ne pourra excéder un certain seuil.
👉 Pour aller plus loin sur les obligations du propriétaire, consultez nos articles :
> Les augmentations de loyer : comment ça se passe ?
> Qu’est-ce que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) en gestion locative ?
Pour les locataires : une meilleure régulation du marché
Les locataires bénéficieront d’une meilleure transparence sur les loyers. En cas de dépassement injustifié, ils pourront saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge.
L’encadrement vise à réduire les abus et à améliorer l’accès à un logement digne, en particulier pour les jeunes, les familles monoparentales et les retraités, très représentés dans les demandes de logements en Outre-mer.
Et pour la location saisonnière ?
Bien que le dispositif concerne principalement la location longue durée, l’essor de la location saisonnière dans les zones touristiques pourrait indirectement être touché. En effet, la tension locative pousse certains propriétaires à privilégier la location courte durée, contribuant ainsi à la raréfaction du parc à l’année.
Les collectivités pourraient, à terme, imposer des restrictions supplémentaires sur la location touristique (durée maximale, déclaration préalable), comme c’est déjà le cas à Paris ou Nice.
👉 À lire aussi : Quels coûts anticiper lors de la location d’un logement ?
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le texte adopté par le Sénat doit encore être validé par l’Assemblée nationale. Il pourrait être modifié, complété ou rejeté. Toutefois, la dynamique semble favorable, portée par un large consensus autour de la nécessité de mieux réguler le marché immobilier ultramarin.
Quels territoires pourraient être concernés en premier ?
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La Réunion, déjà en réflexion sur une cartographie des loyers
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La Martinique et la Guadeloupe, où les tensions locatives sont fortes autour des pôles urbains
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Mayotte et la Guyane, en crise structurelle du logement
Un changement à anticiper dès maintenant
L’encadrement des loyers en Outre-mer pourrait transformer en profondeur les pratiques des propriétaires et améliorer l’accès au logement pour les locataires. Même si la mesure n’est pas encore appliquée, mieux vaut anticiper les changements à venir en consultant des professionnels de l’immobilier local.
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