Ce qu’il faut savoir sur le règlement de copropriété

Lorsque vous achetez un bien immobilier, celui-ci peut faire partie d’une copropriété. Tout dépendra de votre type d’achat. Nous vous invitons à lire notre article sur les différents types d’achats immobiliers, pour en savoir plus. Concernant le règlement de copropriété, pour bien réaliser son achat et être au fait de tous vos droits et devoirs quant à cet engagement, voici les notions à ne surtout pas manquer.

 

Qu’est-ce que le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui permet d’établir les modes de fonctionnement et la séparation des charges d’un immeuble détenu par plusieurs copropriétaires. Les propriétaires ainsi que les locataires sont concernés par ce document obligatoire régi par la loi du 10 juillet 1965, article 8.  

Une copropriété implique plusieurs copropriétaires, qui possèdent un ou plusieurs appartements dans un même immeuble. Ces propriétés (parties privatives) sont appelées des lots.

Les parties communes et le terrain sur lequel est placé l’immeuble appartiennent à tous. Ainsi, ces règles sont instaurées pour faciliter la vie en communauté et permettent de vivre dans le respect les uns avec les autres.

 

Quels sont les droits et les devoirs en copropriété,

Les règles sont différentes si vous êtes locataire, déjà propriétaire où en voit de devenir propriétaire. 

Les locataires et les règles de copropriété

 

Votre statut de locataire vous permet de disposer d’une copie du règlement de la copropriété. Si ce document ne vous a pas été remis à la signature du bail, vous pouvez le réclamer à votre bailleur. Ce document vous permettra de connaître :

  • La destination de l’immeuble (sa fonction)

  • Les usages applicables aux parties privatives et communes

  • Les méthodes de calcul concernant la répartition des charges pour le lot que vous louez

 

Futur acheteur et les règles de copropriétés

Vous projetez d’acheter un bien immobilier en copropriété ? Vous aurez donc le droit d’avoir accès au règlement de copropriété avant de vous engager. Cela vous assure d’avoir le descriptif exact du lot que vous souhaitez acquérir. Et, ainsi, anticiper la faisabilité de votre projet.

 

Le copropriétaire et les règles de copropriétés

Vous possédez déjà un lot dans un immeuble ? Lors de l’acquisition du bien, le règlement de copropriété vous a sans doute été remis.
Chaque modification vous est soumise et fait l’objet d’un vote en assemblée générale. La majorité absolue est la condition obligatoire pour qu’un projet de changement voit le jour.
De plus, vous avez le droit d’accepter, ou de refuser, les remaniements portant sur :

  • La répartition des charges

  • La destination de l’immeuble et des parties privatives

  • La vente des parties communes

  • L’utilisation des parties communes et privatives

  • La mise en conformité du règlement avec la loi

 

Les obligations en règlements de copropriété

Vous êtes tenu au respect du règlement qui relève désormais de votre responsabilité, puisque vous êtes engagé comme copropriétaire. Parmi vos obligations se trouvent également le paiement des charges courantes et celles liées aux travaux votés par l’assemblée.

Ces charges dites de copropriété sont toutes les dépenses engagées par la copropriété pour assurer le fonctionnement et l’entretien de l’immeuble.

 

Qui fait respecter les règles de copropriété

Le syndic de copropriété veille à ce que les règles éditées sur le document soient respectées et alerte par courrier en cas d’infraction. Pour plus d’informations, le site du gouvernement met à votre disposition des prescriptions législatives à ce sujet.

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