Calculer la surface de son logement avant de vendre, acheter ou louer un bien immobilier, est essentiel. Différentes réglementations encadrent ce mesurage, notamment la loi Carrez et la loi Boutin, qui définissent des critères distincts. Bien que complémentaires, elles présentent des différences notables. Voici comment calculer ces surfaces et ce que cela implique.
La loi Carrez : mesurer la surface privative
La loi Carrez concerne uniquement les ventes de biens en copropriété (copropriété verticale : appartement dans un immeuble et copropriété horizontale : maison dans un lotissement ).
Elle impose au vendeur de mentionner la surface privative dans la promesse de vente (offre, compromis) mais aussi dans l’acte de vente. Cette superficie correspond à la surface de plancher ne prenant pas en compte : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
À noter : les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas prises en compte.
La loi Boutin : la surface habitable en location
Lorsqu’il s’agit d’une location, c’est la loi Boutin qui s’applique. Elle définit la surface habitable, c’est-à-dire la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, mais aussi des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas.
Comment calculer la surface de son logement correctement ?
Pour éviter toute erreur susceptible d’entraîner une contestation ou une diminution du prix de vente, il est recommandé de faire appel à un professionnel (géomètres, agence immobilière), auquel cas sa seule responsabilité sera engagée en cas de contestation. Un mesurage incorrect peut donner lieu à une réduction du prix de vente si l’erreur dépasse 5 % pour la loi Carrez. Cette erreur pourra être relevée jusqu’à 1 an après la transaction.
Connaître la différence entre surface privative et surface habitable est essentiel pour respecter la réglementation en vigueur, que ce soit pour vendre ou louer un bien. Avant toute transaction, un mesurage précis garantit transparence et sécurité juridique.
Pour en savoir plus sur cette réglementation vous pouvez consulter le site legifrance.gouv.
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